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Décisions des tribunaux
B-7.1, r. 1
- Regulation respecting recognition of the professional qualification of fishers and assistant fishers
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
B-7.1
Act respecting the Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
APPLICATION AND BOOKLET
DIVISION
II
APPRENTICE FISHER’S CERTIFICATE
DIVISION
III
ASSISTANT FISHER’S CERTIFICATE
DIVISION
IV
FISHER’S CERTIFICATE
DIVISION
V
EXEMPTION
DIVISION
VI
FEES
DIVISION
VII
OBLIGATIONS OF CERTIFICATE HOLDERS
DIVISION
VIII
TRANSITIONAL MEASURES
0
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