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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 9
- Regulation respecting the professional qualification of contractors and owner-builders
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
B-1.1
Building Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2015
CHAPTER
I
INTERPRETATION
CHAPTER
II
LICENCES
DIVISION
I
LICENCE CLASSES
DIVISION
II
ISSUE, AMENDMENT OR MAINTENANCE OF A LICENCE
DIVISION
III
CONTENT OF A LICENCE
DIVISION
IV
EXAMINATION OF KNOWLEDGE
DIVISION
V
SECURITY
CHAPTER
III
SPECIAL CASES OF LICENCE APPLICATION
CHAPTER
IV
FEES AND CHARGES
CHAPTER
V
TRANSITIONAL AND FINAL
SCHEDULE I
SCHEDULE II
SCHEDULE III
SCHEDULE IV
0
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