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Décisions des tribunaux
B-1, r. 8.2
- Regulation respecting the practice of the profession of advocate within a non-profit legal person
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
B-1
Act respecting the Barreau du Québec
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
TERMS, CONDITIONS AND RESTRICTIONS
DIVISION
III
RESPONDENT
DIVISION
IV
SECURITY AGAINST PROFESSIONAL LIABILITY
DIVISION
V
FINAL
0
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