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Décisions des tribunaux
B-1, r. 22
- Tariff of judicial fees of advocates
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
B-1
Act respecting the Barreau du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
CLASSES OF ACTIONS
DIVISION
II
GENERAL RULES
DIVISION
III
FIRST INSTANCE
DIVISION
IV
TARIFF PARTICULAR TO MATRIMONIAL MATTERS
§
1
Principal proceedings
§
2
Provisional measures and incidental proceedings
§
3
Execution of judgment
§
4
Motions subsequent to final judgment
§
5
Motions pursuant to article 827 of the Code of Civil Procedure
DIVISION
V
JUDICIAL TARIFF FOR CIVIL CASES UNDER APPEAL COURT OF APPEAL
DIVISION
VI
TARIFF PARTICULAR TO MATRIMONIAL MATTERS UNDER APPEAL
0
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