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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1
- Regulation respecting the signing of certain deeds, documents and writings of the Agence du revenu du Québec
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-7.003
Act respecting the Agence du revenu du Québec
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 15 août 2018
BOOK
I
INTERPRETATION
BOOK
II
SIGNATURE OF CERTAIN DOCUMENTS
TITLE
I
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION
TITLE
I.1
DIRECTION GÉNÉRALE DES ENQUÊTES, DE L’INSPECTION ET DES POURSUITES PÉNALES
TITLE
II
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAITEMENT ET DES TECHNOLOGIES
TITLE
III
DIRECTION GÉNÉRALE DU RECOUVREMENT
TITLE
IV
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INNOVATION ET DE L’ADMINISTRATION
TITLE
V
DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS
TITLE
VI
DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
TITLE
VII
FACSIMILE OF THE SIGNATURE OF THE PRESIDENT AND CHIEF EXECUTIVE OFFICER
TITLE
VIII
CERTIFICATION OF A DOCUMENT OR COPY OF A DOCUMENT
0
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