Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Regulation respecting the signing of certain deeds, documents and writings of the Agence du revenu du Québec
Table des matières détaillée
- BOOK I INTERPRETATION
- BOOK II SIGNATURE OF CERTAIN DOCUMENTS
- TITLE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION, DES ENQUÊTES ET DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- CHAPTER I DIRECTIONS DES OPPOSITIONS
- CHAPTER II DIRECTION PRINCIPALE DES LOIS SUR LES IMPÔTS
- CHAPTER III DIRECTION PRINCIPALE DES LOIS SUR LES TAXES ET L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES AFFAIRES AUTOCHTONES
- CHAPTER IV DIRECTION DU CONTENTIEUX FISCAL ET CIVIL
- CHAPTER V DIRECTION GÉNÉRALE ASSOCIÉE DES ENQUÊTES ET DES POURSUITES PÉNALES
- CHAPTER VI DIRECTION PRINCIPALE DE LA LUTTE CONTRE LES PLANIFICATIONS FISCALES ABUSIVES
- CHAPTER VII DIRECTION DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- TITLE II DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAITEMENT ET DES TECHNOLOGIES
- TITLE III DIRECTION GÉNÉRALE DU RECOUVREMENT
- CHAPTER I DOCUMENTS CONCERNING THE ADMINISTRATION OF UNCLAIMED PROPERTY
- CHAPTER II OTHER DOCUMENTS
- TITLE IV DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PLANIFICATION, DE L’ADMINISTRATION ET DE LA RECHERCHE
- TITLE V DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS
- CHAPTER I DIRECTION PRINCIPALE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- CHAPTER II DIRECTION PRINCIPALE DE LA COTISATION DES PARTICULIERS
- CHAPTER III DIRECTIONS RÉGIONALES DU CONTRÔLE FISCAL DES PARTICULIERS
- CHAPTER IV DIRECTION PRINCIPALE DES SERVICES À LA CLIENTÈLE DES PARTICULIERS
- CHAPTER V DIRECTION PRINCIPALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
- TITLE VI DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
- TITLE VII FACSIMILE OF THE SIGNATURE OF THE PRESIDENT AND CHIEF EXECUTIVE OFFICER
- TITLE VIII CERTIFICATION OF A DOCUMENT OR COPY OF A DOCUMENT
- TITLE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION, DES ENQUÊTES ET DU REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
