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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 8
- Regulation respecting the signing of certain acts, documents or writings emanating from the Secretariat of the Conseil du trésor
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-6.01
Public Administration Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 22 mai 2024
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
SIGNING AUTHORITY OF ASSOCIATE SECRETARIES AND ASSISTANT SECRETARIES OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
III
SIGNING AUTHORITY OF THE ADMINISTRATIVE DIRECTORS OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
IV
SIGNING AUTHORITY OF MEMBERS OF THE PERSONNEL OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
V
SPECIAL CONDITIONS GOVERNING SIGNING
DIVISION
VI
FINAL
0
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