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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 4
- Terms and conditions for the signing of certain acts, documents or writings emanating from the secretariat of the Conseil du trésor
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-6.01
Public Administration Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
ASSOCIATE SECRETARIES AND ASSISTANT SECRETARIES OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
III
MANAGEMENT PERSONNEL WITHIN THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
DIVISION
IV
MANAGEMENT PERSONNEL WITHIN THE DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION
DIVISION
V
OTHER MEMBERS OF THE PERSONNEL OF THE SECRETARIAT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR
0
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