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Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1
- Règlement sur l’administration fiscale
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-6.002
Loi sur l’administration fiscale
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 8 février 2023
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
(Abrogée)
§
1
(Abrogée)
§
1.1
(Abrogée)
§
2
(Abrogée)
§
2.1
(Abrogée)
§
3
(Abrogée)
§
3.1
(Abrogée)
§
4
(Abrogée)
SECTION
II.01
APPLICATION DE L’ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
§
1
La sûreté
§
2
La délivrance, le renouvellement, l’annulation, la révocation et la suspension du permis
§
3
Paiement au ministre
§
4
Intérêts
§
5
Tenue des registres et délai de conservation
§
6
Pénalité
§
7
Oppositions et appels
SECTION
II.1
GARANTIES DE PAIEMENT
SECTION
II.1.1
FRAIS
SECTION
II.2
DISTRIBUTION DE BIENS
SECTION
III
(Abrogée).
SECTION
IV
(Abrogée)
SECTION
IV.0.1
DÉTERMINATION DU TAUX D’INTÉRÊT
SECTION
IV.1
REMBOURSEMENTS ET AFFECTATIONS
SECTION
V
INVENTAIRE
SECTION
V.0.0.1
TRANSMISSION PAR VOIE TÉLÉMATIQUE
SECTION
V.0.1
DÉNONCIATION PAR ÉCRIT ET SOUS SERMENT
SECTION
V.0.2
FRAIS DE SAISIE ET DE CONSERVATION
SECTION
V.1
CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
SECTION
VI
RENSEIGNEMENTS D’IDENTIFICATION
SECTION
VI.0.0.1
TYPES DE DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS
SECTION
VI.0.1
COMMUNICATION
SECTION
VI.0.2
FRAIS JUDICIAIRES
SECTION
VI.1
AVANCE SUR REMBOURSEMENT
SECTION
VII
REMISE D’IMPÔT À L’ÉGARD DE CERTAINS PARTICULIERS
0
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