Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Table des matières détaillée
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II (Abrogée)
- SECTION II.01 APPLICATION DE L’ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
- SECTION II.1 GARANTIES DE PAIEMENT
- SECTION II.1.1 FRAIS
- SECTION II.2 DISTRIBUTION DE BIENS
- SECTION III (Abrogée).
- SECTION IV (Abrogée)
- SECTION IV.0.1 DÉTERMINATION DU TAUX D’INTÉRÊT
- SECTION IV.1 REMBOURSEMENTS ET AFFECTATIONS
- SECTION V INVENTAIRE
- SECTION V.0.0.1 TRANSMISSION PAR VOIE TÉLÉMATIQUE
- SECTION V.0.1 DÉNONCIATION PAR ÉCRIT ET SOUS SERMENT
- SECTION V.0.2 FRAIS DE SAISIE ET DE CONSERVATION
- SECTION V.1 CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
- SECTION VI RENSEIGNEMENTS ET NUMÉRO D’IDENTIFICATION
- SECTION VI.0.0.1 TYPES DE DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION VI.0.1 COMMUNICATION
- SECTION VI.0.2 FRAIS DE JUSTICE
- SECTION VI.1 AVANCE SUR REMBOURSEMENT
- SECTION VII REMISE D’IMPÔT À L’ÉGARD DE CERTAINS PARTICULIERS
