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Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-32.1
Loi sur les assureurs
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 11 janvier 2020
CHAPITRE
I
CONSTITUTION, CONTINUATION ET MODIFICATION DE STATUTS DES COMPAGNIES D’ASSURANCE
SECTION
I
DEMANDE DE CONSTITUTION
SECTION
II
MODIFICATION DE STATUTS OU CONTINUATION
SECTION
III
DISPOSITION PARTICULIÈRE
CHAPITRE
II
CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE, FÉDÉRATIONS DE SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE ET FONDS DE GARANTIE
SECTION
I
DEMANDE DE CONSTITUTION
SECTION
II
NOM D’UNE SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE
CHAPITRE
III
CATÉGORIES D’ASSURANCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ASSURANCE DE PERSONNES
SECTION
III
ASSURANCE DE DOMMAGES
SECTION
IV
ASSURANCE MARITIME
CHAPITRE
IV
DEMANDE DE PERMIS D’ASSUREUR
CHAPITRE
V
PRATIQUES COMMERCIALES ET DIVULGATION DES CONDITIONS DES CONTRATS D’ASSURANCE
CHAPITRE
VI
PLACEMENTS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PLACEMENTS PAR UNE FÉDÉRATION DE SOCIÉTÉS MUTUELLES D’ASSURANCE
CHAPITRE
VII
ACTIVITÉS D’UNE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
CHAPITRE
VIII
ÉTATS ANNUELS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ASSUREUR CONSTITUÉ EN VERTU DE LOIS AUTRES QUE CELLES DU QUÉBEC
CHAPITRE
IX
MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF D’UN ASSUREUR
SECTION
I
MÉTHODE GÉNÉRALE D’ÉVALUATION
SECTION
II
PLACEMENTS DANS DES PERSONNES MORALES CONTRÔLÉES PAR UN ASSUREUR OPÉRANT EN ASSURANCES DE DOMMAGES
SECTION
III
FONDS DISTINCTS
SECTION
IV
RÉSERVE MAINTENUE PAR UNE SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS
CHAPITRE
X
EMPRUNTS
CHAPITRE
XI
ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES
SECTION
I
CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS D’ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES
SECTION
II
CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS D’ASSURANCE COLLECTIVE SUR LA VIE OU SUR LA SANTÉ DES DÉBITEURS ET SUR LA VIE OU LA SANTÉ DES ÉPARGNANTS
CHAPITRE
XII
TARIF DES DROITS
CHAPITRE
XIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
0
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