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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 9
- Regulation respecting the standards and tables of personal home assistance
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-3.001
Act respecting industrial accidents and occupational diseases
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
PERSONAL HOME ASSISTANCE
DIVISION
II
EVALUATION OF PERSONAL HOME ASSISTANCE
DIVISION
III
MONTHLY AMOUNT OF PERSONAL HOME ASSISTANCE
DIVISION
IV
REEVALUATION OF PERSONAL HOME ASSISTANCE
DIVISION
V
CESSATION OF PERSONAL HOME ASSISTANCE
DIVISION
VI
FINAL
SCHEDULE 1
0
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