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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001
- Regulation respecting hearing devices and audiology services
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-3.001
Act respecting industrial accidents and occupational diseases
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 12 mai 2022
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
GENERAL
DIVISION
III
PROFESSIONAL SERVICES
DIVISION
IV
HEARING DEVICES, ACCESSORIES AND OTHER COSTS
§
1
General rules
§
2
Replacement and repair of hearing devices and their accessories
§
3
Other costs
TRANSITIONAL AND FINAL
SCHEDULE I
Professional services
SCHEDULE II
Hearing device maintenance product costs
0
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