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Décisions des tribunaux
A-29.011, r. 2
- Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29.011
Loi sur l’assurance parentale
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 10 novembre 2016
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ADMISSIBILITÉ AU RÉGIME
SECTION
III
DEMANDE DE PRESTATIONS
SECTION
IV
ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
SECTION
V
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
SECTION
VI
CALCULS POUR FINS D’ADMISSIBILITÉ ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
SECTION
VII
PÉRIODE DE PRESTATIONS
SECTION
VIII
PAIEMENT DES PRESTATIONS
SECTION
IX
MAJORATION DES PRESTATIONS
SECTION
X
CHANGEMENT DE SITUATION
SECTION
XI
RECOUVREMENT
SECTION
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
0
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