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Décisions des tribunaux
A-29, r. 7.2
- Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29
Loi sur l’assurance maladie
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2013
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DEMANDES D’INSCRIPTION
SECTION
III
CARTE D’ASSURANCE MALADIE
SECTION
IV
RELEVÉS D’HONORAIRES, DEMANDES DE PAIEMENT ET MANDATS
SECTION
V
(Abrogée)
SECTION
VI
CARNET DE RÉCLAMATION
SECTION
VII
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
VIII
FACTURATION PAR SUPPORTS MAGNÉTIQUES ET PAR TÉLÉCOMMUNICATION
SECTION
IX
DEMANDE D’AUTORISATION — MÉDICAMENTS D’EXCEPTION
ANNEXE I
LISTE DES ENDROITS OÙ L’EXEMPTION DE LA PHOTOGRAPHIE ET DE LA SIGNATURE DE LA PERSONNE ASSURÉE SUR LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE EST APPLICABLE
FORMULES 1 à 31
(Veuillez vous adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec.)
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