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Décisions des tribunaux
A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie
Table des matières détaillée
- SECTION I INTRODUCTION
- SECTION II (Remplacée)
- SECTION III (Remplacée)
- SECTION IV (Remplacée)
- SECTION V SERVICES QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME ASSURÉS
- SECTION VI SERVICES HORS DU QUÉBEC
- SECTION VII MODALITÉS D’AVIS CONCERNANT UN PROFESSIONNEL DÉSENGAGÉ, UN PROFESSIONNEL NON PARTICIPANT ET UN MÉDECIN EN STAGE DE FORMATION
- SECTION VIII NORMES D’URGENCE
- SECTION IX AVIS DE DÉSENGAGEMENT, DE RÉENGAGEMENT OU DE NON-PARTICIPATION
- SECTION X SERVICES DE CHIRURGIE BUCCALE CONSIDÉRÉS COMME SERVICES ASSURÉS
- SECTION XI FRAIS MODÉRATEURS — MÉDICAMENTS
- SECTION XII SERVICES OPTOMÉTRIQUES
- SECTION XII.1 SERVICES DE PLANIFICATION FAMILIALE
- SECTION XII.2 SERVICES DE PRÉSERVATION DE LA FERTILITÉ
- SECTION XIII SERVICES DENTAIRES
- SECTION XIV BOURSES D’ÉTUDES
- SECTION XV (Remplacée)
- SECTION XVI BOURSES DE RECHERCHE
- SECTION XVII (Remplacée)
- SECTION XVIII SERVICES PHARMACEUTIQUES
- SECTION XIX (Remplacée)
- SECTION XX PROFILS DE PRATIQUE
- SECTION XX.1 (Remplacée)
- SECTION XXI (Abrogée)
- ANNEXE A (Remplacée)
- ANNEXE B (Remplacée)
- Annexe C (Remplacée)
- ANNEXE D
- ANNEXE E
- FORMULE 1 (Abrogée)
- FORMULES 2 à 5 (Veuillez vous adresser à la Régie de l’assurance maladie du Québec.)
