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Décisions des tribunaux
A-29, r. 3
- Regulation respecting insured visual aids and related services
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29
Health Insurance Act
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 5 janvier 2014
CHAPTER
I
GENERAL
CHAPTER
II
INSURED VISUAL AIDS AND INSURED SERVICE
CHAPTER
III
SPECIAL CONDITIONS APPLICABLE TO CERTAIN VISUAL AIDS
CHAPTER
IV
COSTS REIMBURSED BY THE BOARD
CHAPTER
V
TERMS AND CONDITIONS FOR THE LOAN OF VISUAL AIDS
CHAPTER
VI
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
DIVISION
I
READING AIDS
SCHEDULE I
0
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