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Décisions des tribunaux
A-29, r. 2
- Regulation respecting hearing devices and insured services
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29
Health Insurance Act
Texte complet
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPTER
I
DEFINITIONS
CHAPTER
II
TERMS AND CONDITIONS FOR ALLOCATION
CHAPTER
III
GENERAL RULES OF APPLICATION
CHAPTER
IV
SPECIFIC RULES OF APPLICATION
DIVISION
I
HEARING AIDS
DIVISION
II
ASSISTIVE LISTENING DEVICES
§
1
Text transmission devices
§
2
Sound transmission devices
§
3
Environmental control systems
FINAL
CHAPTER V
(Revoked)
0
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