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Décisions des tribunaux
A-29, r. 1
- Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29
Loi sur l’assurance maladie
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 3 décembre 2020
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
ADMISSIBILITÉ
SECTION
III
INSCRIPTION ET RENOUVELLEMENT D’INSCRIPTION
§
1
Dispositions générales
§
2
Inscription
§
3
Renouvellement de l’inscription
SECTION
IV
CARTE D’ASSURANCE MALADIE
SECTION
V
AUTHENTIFICATION
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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