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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance
Table des matières
- CHAPITRE I CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER POUR LES ANNÉES 2008 À 2010
- SECTION III CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER POUR LES ANNÉES POSTÉRIEURES À 2010
- SECTION IV EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
- SECTION V CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION
- SECTION VI CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION TEMPORAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION
- SECTION VII CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L’EXPIRATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
- SECTION VIII REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
- CHAPITRE II CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
- CHAPITRE III INDEXATION ET AJUSTEMENT DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- ANNEXE I
- ANNEXE II
