Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I AIDE PERSONNELLE À DOMICILE
- CHAPITRE II RÉAJUSTEMENT DE L’INDEMNITÉ POUR FRAIS DE GARDE ET DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS
- CHAPITRE III REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS
- SECTION I SOINS MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX
- SECTION II PROTHÈSES OU ORTHÈSES
- SECTION III DÉPLACEMENT OU SÉJOUR
- SECTION IV VÊTEMENTS PORTÉS AU MOMENT DE L’ACCIDENT
- SECTION V AUTRES FRAIS
- SECTION V.1 FAUTEUILS ROULANTS
- SECTION V.2 FOURNITURES MÉDICALES ET APPAREILS MÉDICAUX
- SECTION VI REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ET DE L’ALLOCATION DE DISPONIBILITÉ
- SECTION VII REMBOURSEMENT DU COÛT DE L’EXPERTISE MÉDICALE
- CHAPITRE IV TAXES À LA CONSOMMATION
- ANNEXE I
- ANNEXE I.1
- ANNEXE I.2
- ANNEXE I.3
- ANNEXE II (Abrogée)
- ANNEXE III
