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Décisions des tribunaux
A-25, r. 11
- Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l’article 44 de la Loi sur l’assurance automobile
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-25
Loi sur l’assurance automobile
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
RÈGLES CONCERNANT LES INDEMNITÉS
§
1
Modalités d’établissement de l’indemnité
§
2
Déficit anatomo-physiologique permanent
§
3
Préjudice esthétique permanent
§
4
Douleurs et perte de jouissance de la vie
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D
0
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