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Décisions des tribunaux
A-25, r. 11
- Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-25
Automobile Insurance Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
DEFINITIONS
DIVISION
II
RULES CONCERNING INDEMNITIES
§
1
Terms and conditions for the establishment of the indemnity
§
2
Permanent impairment
§
3
Permanent disfigurement
§
4
Suffering and loss of enjoyment of life
SCHEDULE A
SCHEDULE B
SCHEDULE C
SCHEDULE D
0
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