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Décisions des tribunaux
A-25, r. 10
- Regulation respecting lump-sum compensation for non-pecuniary damage
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-25
Automobile Insurance Act
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
GENERAL PROVISIONS
DIVISION
II
NON-PECUNIARY DAMAGE IN THE EVENT OF PERMANENT IMPAIRMENTS
DIVISION
III
NON-PECUNIARY DAMAGE IN THE EVENT OF INJURIES
DIVISION
IV
NON-PECUNIARY DAMAGE IN THE EVENT OF DEATH
DIVISION
V
FINAL PROVISIONS
SCHEDULE I
SCHEDULE II
0
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