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Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2
- Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-23.001
Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
novembre 2022
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
CONSTITUTION ET UTILISATION DU REGISTRE
CHAPITRE
III
CONSULTATION DU REGISTRE ET INFORMATION
CHAPITRE
IV
INSCRIPTION ET MODIFICATION AU REGISTRE
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
0
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