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Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1
- Regulation respecting the application of the Act respecting arrangements for funeral services and sepultures
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-23.001
Act respecting arrangements for funeral services and sepultures
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 6 mai 2020
CHAPTER
I
FORM OF WRITINGS
CHAPTER
II
REQUIRED INFORMATION
CHAPTER
III
RETENTION OF DOCUMENTS
CHAPTER
IV
DEPOSIT OF THE AMOUNTS REFERRED TO IN SECTION 86 OF THE ACT
CHAPTER
V
TRANSFER BETWEEN TWO DEPOSITARIES
CHAPTER
VI
EXEMPTIONS
0
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