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Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-23.001
Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 6 mai 2020
CHAPITRE
I
FORME DES ÉCRITS
CHAPITRE
II
MENTIONS OBLIGATOIRES
CHAPITRE
III
CONSERVATION DES DOCUMENTS
CHAPITRE
IV
DÉPÔT DES SOMMES VISÉES À L’ARTICLE 86 DE LA LOI
CHAPITRE
V
TRANSFERT ENTRE DEUX DÉPOSITAIRES
CHAPITRE
VI
EXEMPTIONS
0
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