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Décisions des tribunaux
a-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-23 | Loi sur les arpenteurs-géomètres |
| C-26 | Code des professions |
Table des matières
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
- SECTION III CONSTITUTION DU DOSSIER PROFESSIONNEL
- SECTION IV SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION
- SECTION V INSPECTION PORTANT SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN MEMBRE
- SECTION VI RECOMMANDATIONS DU COMITÉ À LA SUITE D’UNE INSPECTION DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION OU D’UNE INSPECTION PORTANT SUR LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE D’UN MEMBRE
- SECTION VII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II (Abrogée)
