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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 5
- Regulation respecting the procedure for selecting persons qualified for appointment as members of the Commission d’accès à l’information
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-2.1
Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 21 mars 2013
CHAPTER
I
RECRUITMENT NOTICE
CHAPTER
II
CANDIDATES
CHAPTER
III
ESTABLISHMENT OF SELECTION COMMITTEE
CHAPTER
IV
ELIGIBILITY REQUIREMENTS AND SELECTION CRITERIA
CHAPTER
V
REPORT OF SELECTION COMMITTEE
CHAPTER
VI
FINAL PROVISION
0
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