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Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 4.1
- Regulation respecting the confidentiality policies of public bodies that collect personal information through technological means
Sommaire
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-2.1
Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DIVISION
I
SCOPE AND DEFINITION
DIVISION
II
CONFIDENTIALITY POLICY
DIVISION
III
NOTICE OF AMENDMENT
DIVISION
IV
PROVISIONS COMMON TO A CONFIDENTIALITY POLICY AND A NOTICE OF AMENDMENT
DIVISION
V
FINAL
0
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