Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-2.1 | Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels |
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- SECTION I DOCUMENTS ÉMANANT DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
- SECTION II DOCUMENTS DÉTENUS PAR LES ORGANISMES MUNICIPAUX
- SECTION III DOCUMENTS ÉMANANT DES ÉTABLISSEMENTS RÉGIS PAR LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (chapitre S-4.2)
- SECTION III.1 DOCUMENTS DÉTENUS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
