Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-2.1 | Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels |
Table des matières
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
- SECTION I DOCUMENTS ÉMANANT DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
- SECTION II DOCUMENTS DÉTENUS PAR LES ORGANISMES MUNICIPAUX
- SECTION III DOCUMENTS ÉMANANT DES ÉTABLISSEMENTS RÉGIS PAR LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (chapitre S-4.2)
- SECTION III.1 DOCUMENTS DÉTENUS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- SECTION IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
