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Décisions des tribunaux
A-14, r. 9
- Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-14
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
PARTIE
I
TARIF DES HONORAIRES
CHAPITRE
I
RÈGLES GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
RÈGLES PARTICULIÈRES
PARTIE
II
DÉBOURS
PARTIE
III
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
I
CONCILIATION
CHAPITRE
II
ARBITRAGE
0
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