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Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Sommaire
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| A-14 | Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques |
Table des matières détaillée
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II DÉTERMINATION DES REVENUS ET DES ACTIFS AUX FINS DE L’ADMISSIBILITÈ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION III ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION IV VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
- SECTION V DEMANDE D’AIDE JURIDIQUE ET ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ
- SECTION V.1 SUSPENSION ET RETRAIT DE L’AIDE JURIDIQUE ET CESSATION DE L’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE
- SECTION VI RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION VII SERVICES JURIDIQUES POUR LESQUELS L’AIDE JURIDIQUE EST ACCORDÉE
- SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES
