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Décisions des tribunaux
t-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux
Détaillée
Texte complet
| Alphanumérique | Titre |
|---|---|
| T-11.001, r. 1 | Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers |
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II RÉMUNÉRATION ET ALLOCATION DE DÉPENSES
- CHAPITRE III REMBOURSEMENT DE DÉPENSES
- CHAPITRE III.1 COMPENSATION POUR PERTE DE REVENUS
- CHAPITRE IV ALLOCATION DE DÉPART ET ALLOCATION DE TRANSITION
- CHAPITRE IV.1 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DE SOUTIEN DES CONSEILLERS
- CHAPITRE V Abrogé, 2005, c. 28, a. 142.
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE ABROGATIVE
