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Décisions des tribunaux
s-4.2
- Loi sur les services de santé et les services sociaux
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
février 2007
PARTIE
I
OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS
TITRE
I
OBJET
TITRE
II
DROITS DES USAGERS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DOSSIER DE L’USAGER
CHAPITRE
III
PLAINTES DES USAGERS
SECTION
I
EXAMEN PAR L’ÉTABLISSEMENT
SECTION
II
EXAMEN D’UNE PLAINTE CONCERNANT UN MÉDECIN, UN DENTISTE OU UN PHARMACIEN
SECTION
III
EXAMEN PAR L’AGENCE
CHAPITRE
IV
Intitulé remplacé, 2001, c. 43, a. 41.
SECTION
IV
AUTRES DISPOSITIONS
SECTION
V
ASSISTANCE PAR UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE
SECTION
VI
DOSSIER DE PLAINTE D’UN USAGER
SECTION
VII
RAPPORTS
CHAPITRE
V
POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET SUBROGATION
PARTIE
II
PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
TITRE
I
LES ÉTABLISSEMENTS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
I.1
RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET INSTANCE LOCALE
CHAPITRE
II
FONCTIONS
CHAPITRE
III
ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS
SECTION
I
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
§
1
Formation
§
2
Composition du conseil
1
Mode de désignation des membres
2
Mandat et qualification des membres
§
3
Fonctionnement
1
Présidence, vice-présidence et secrétariat
2
Séances
3
Remboursement des dépenses
4
Documents et archives
§
4
Pouvoirs et obligations du conseil
§
5
Représentation des membres de certaines personnes morales
SECTION
II
L’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
SECTION
II.1
GESTION ET REDDITION DE COMPTES
§
1
Entente de gestion et d’imputabilité
§
2
Reddition de comptes
SECTION
III
LES RESSOURCES HUMAINES
§
1
Le plan d’organisation
§
2
Chef de département clinique
§
3
Le directeur général d’un établissement public
§
4
Le directeur des services professionnels
§
5
Le directeur des soins infirmiers
§
5.1
Le responsable des services de sage-femme
§
6
Le comité des usagers
§
7
Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens
§
8
Le conseil des infirmières et infirmiers
§
8.1
Le conseil des sages-femmes
§
9
Le conseil multidisciplinaire
§
10
Le personnel
§
11
Les médecins, dentistes et pharmaciens
§
11.1
Les sages-femmes
SECTION
IV
LES RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES
§
1
Règles relatives aux ressources matérielles
§
2
Dons, legs et subventions
1
Acceptation
2
Fondations
§
3
Règles relatives aux ressources financières
1
Dispositions applicables à tous les établissements
2
Dispositions applicables aux établissements publics
3
Dispositions applicables aux établissements privés conventionnés
SECTION
V
LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET LES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL
§
1
Les ressources intermédiaires
§
2
Les ressources de type familial
CHAPITRE
IV
RÈGLES APPLICABLES AUX ACTES CONSTITUTIFS DES ÉTABLISSEMENTS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONSTITUTION D’ÉTABLISSEMENT PUBLIC
SECTION
III
FUSION ET CONVERSION
SECTION
IV
INTÉGRATION
SECTION
V
DISSOLUTION
TITRE
II
LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
PARTIE
III
COORDINATION, SURVEILLANCE ET RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
TITRE
I
LES INSTITUTIONS RÉGIONALES
CHAPITRE
I
LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
SECTION
I
STATUT ET OBJETS
SECTION
II
FONCTIONS PARTICULIÈRES
§
1
Fonctions à l’égard de la population et des droits des usagers
§
2
Fonctions reliées aux priorités de santé et de bien-être
§
2.1
Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences pour personnes âgées
§
3
Fonctions reliées à l’organisation des services
§
4
Fonctions reliées à l’allocation des ressources financières
§
5
Fonctions reliées à la coordination des services de santé et des services sociaux
§
6
Fonctions reliées à la santé publique
§
7
Fonctions reliées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières
SECTION
II.1
GESTION ET REDDITION DE COMPTES
§
1
Entente de gestion et d’imputabilité
§
2
Reddition de comptes
SECTION
III
BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET RAPPORTS
SECTION
IV
CONSEIL D’ADMINISTRATION
§
1
Composition, mandat et qualification des membres
§
2
Présidence, vice-présidence et secrétariat
§
3
Fonctions du conseil d’administration
§
4
Fonctionnement
SECTION
IV.1
PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
SECTION
V
INSPECTION, ENQUÊTE ET SURVEILLANCE
SECTION
VI
DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE
SECTION
VII
COMITÉ RÉGIONAL SUR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES
SECTION
VIII
TABLE RÉGIONALE DES CHEFS DE DÉPARTEMENT DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE
CHAPITRE
II
Abrogé, 1996, c. 36, a. 44.
TITRE
II
LE MINISTRE
CHAPITRE
I
FONCTIONS MINISTÉRIELLES
CHAPITRE
I.1
LES RÉSEAUX UNIVERSITAIRES INTÉGRÉS DE SANTÉ
CHAPITRE
II
LES PERMIS
SECTION
I
DÉLIVRANCE ET MODIFICATION
SECTION
II
OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UN PERMIS
SECTION
III
SUSPENSION ET RÉVOCATION
SECTION
III.1
RETRAIT DU PERMIS
§
1
Dispositions applicables aux établissements publics et privés conventionnés
§
2
Dispositions applicables aux établissements publics
§
3
Dispositions applicables aux établissements privés conventionnés
SECTION
IV
EXPLOITATION SANS PERMIS
CHAPITRE
III
L’AGRÉMENT DE CERTAINES RESSOURCES PRIVÉES AUX FINS D’ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
IV
LE FINANCEMENT DES SERVICES
CHAPITRE
V
LE FINANCEMENT DES AUTRES SERVICES
CHAPITRE
VI
AIDE MATÉRIELLE ET ASSISTANCE À LA PERSONNE
CHAPITRE
VII
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VIII
POUVOIRS DE SURVEILLANCE
SECTION
I
INSPECTION
SECTION
II
ADMINISTRATION PROVISOIRE
TITRE
III
LE GOUVERNEMENT
CHAPITRE
I
MESURES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
II
RÉGLEMENTATION
SECTION
I
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
SECTION
II
NORMES RELATIVES À LA CONTRIBUTION DES USAGERS
PARTIE
III.1
ACTIFS INFORMATIONNELS ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ÉLECTRONIQUE
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE
IV
Abrogée, 2005, c. 32, a. 190.
PARTIE
IV.0.1
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’EXERCICE DES RESPONSABILITÉS D’UNE AGENCE PAR UNE INSTANCE LOCALE
PARTIE
IV.1
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE VISÉ PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
PLAINTES DES USAGERS
SECTION
I
EXAMEN PAR L’ÉTABLISSEMENT
SECTION
II
EXAMEN PAR LA RÉGIE RÉGIONALE
SECTION
III
EXAMEN PAR LE PROTECTEUR DES USAGERS
SECTION
IV
ASSISTANCE PAR UN ORGANISME
CHAPITRE
III
ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS
SECTION
I
FORMATION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
SECTION
II
COMPOSITION DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
SECTION
III
FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
SECTION
IV
Abrogée, 1998, c. 39, a. 169.
SECTION
V
CONSEILS
CHAPITRE
IV
RÉGIE RÉGIONALE
SECTION
I
INSTITUTION DE LA RÉGIE RÉGIONALE
SECTION
II
FONCTIONNEMENT
SECTION
III
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III.1
DIRECTEUR GÉNÉRAL
SECTION
III.2
VÉRIFICATION
SECTION
IV
Abrogée, 1998, c. 39, a. 170.
TITRE
II
CONTINUITÉ DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE
I
LES ÉTABLISSEMENTS
CHAPITRE
II
LA RÉGIE RÉGIONALE
PARTIE
IV.2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS UNE PARTIE DE LA RÉGION DU NORD-DU-QUÉBEC
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II
PLAINTES
TITRE
III
FONCTIONS PARTICULIÈRES DE L’ÉTABLISSEMENT
TITRE
IV
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
I
FORMATION
CHAPITRE
II
MANDAT ET QUALIFICATION DES MEMBRES ET VACANCE
CHAPITRE
III
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
IV
PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
TITRE
V
AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ÉTABLISSEMENT
PARTIE
IV.3
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR CERTAINES TERRES TRANSFÉRÉES POUR L’USAGE EXCLUSIF DE LA NATION NASKAPI DE KAWAWACHIKAMACH
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II
PLAINTES DES USAGERS
TITRE
III
CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
TITRE
IV
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
TITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES À UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
TITRE
VI
DISPOSITION TRANSITOIRE
PARTIE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
PARTIE
VI
CONTINUITÉ DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE
I
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
CHAPITRE
II
LES CONSEILS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
PARTIE
VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE
I
MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SECTION
I
FORMATION DES PREMIERS CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SECTION
II
Abrogée, 1996, c. 36, a. 50.
SECTION
III
NOMINATION DES PREMIERS DIRECTEURS GÉNÉRAUX
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
II.1
AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXES ABROGATIVES
0
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