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Décisions des tribunaux
s-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- PARTIE I OBJET DE LA LOI ET DROITS DES USAGERS
- TITRE I OBJET
- TITRE II DROITS DES USAGERS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.1 ACCÈS AUX SERVICES D’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
- CHAPITRE II (Abrogé).Les modifications apportées par 2023, c. 5, a. 238 sont en vigueur sauf en ce qui concerne l’abrogation du chapitre II, en ce que ce chapitre s'applique, en vertu de l’article 132 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), pour l’accès aux renseignements obtenus par le directeur de santé publique nommé en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); Voir Décret 946-2024 du 5 juin 2024, (2024) 156 G.O. 2, 3391.
- CHAPITRE III PLAINTES DES USAGERS
- CHAPITRE IV Intitulé remplacé, 2001, c. 43, a. 41.
- CHAPITRE V POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET SUBROGATION
- PARTIE II PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE I LES ÉTABLISSEMENTS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE I.1 RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET INSTANCE LOCALE
- CHAPITRE II FONCTIONS
- CHAPITRE III ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS
- SECTION I LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- SECTION II L’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS
- SECTION II.0.1 ORGANISATION DES SERVICES
- SECTION II.1 GESTION ET REDDITION DE COMPTES
- SECTION III LES RESSOURCES HUMAINES
- § 1 Le plan d’organisation
- § 2 Chef de département clinique
- § 3 Le directeur général d’un établissement public
- § 4 Le directeur des services professionnels
- § 5 Le directeur des soins infirmiers
- § 5.1 Le responsable des services de sage-femme
- § 6 Le comité des usagers
- § 7 Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens
- § 8 Le conseil des infirmières et infirmiers
- § 8.1 Le conseil des sages-femmes
- § 9 Le conseil multidisciplinaire
- § 10 Le personnel
- § 11 Les médecins, dentistes et pharmaciens
- § 11.1 Les sages-femmes
- § 12 Communication de renseignements au ministre
- SECTION IV LES RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES
- SECTION V LES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET LES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL
- CHAPITRE IV RÈGLES APPLICABLES AUX ACTES CONSTITUTIFS DES ÉTABLISSEMENTS
- TITRE I.1 LES CENTRES MÉDICAUX SPÉCIALISÉS
- TITRE II LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
- TITRE III LES AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL ET LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE
- TITRE IV CABINET PRIVÉ DE PROFESSIONNEL
- TITRE I LES ÉTABLISSEMENTS
- PARTIE III COORDINATION, SURVEILLANCE ET RÉGLEMENTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE I LES INSTITUTIONS RÉGIONALES
- CHAPITRE I LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- SECTION I STATUT ET OBJETS
- SECTION II FONCTIONS PARTICULIÈRES
- § 1 Fonctions à l’égard de la population et des droits des usagers
- § 2 Fonctions reliées aux priorités de santé et de bien-être
- § 2.1 Fonctions reliées à l’identification et à la certification des résidences privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables
- § 3 Fonctions reliées à l’organisation des services
- § 3.1 Fonctions reliées aux services des cliniques médicales associées
- § 4 Fonctions reliées à l’allocation des ressources financières
- § 5 Fonctions reliées à la coordination des services de santé et des services sociaux
- § 6 Fonctions reliées à la santé publique
- § 7 Fonctions reliées à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières
- SECTION II.1 GESTION ET REDDITION DE COMPTES
- SECTION III BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET RAPPORTS
- SECTION IV CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION IV.1 PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
- SECTION V POUVOIRS D’INTERVENTION DE L’AGENCE
- SECTION VI DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE
- SECTION VII COMITÉ RÉGIONAL SUR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES
- SECTION VIII TABLE RÉGIONALE DES CHEFS DE DÉPARTEMENT DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE
- CHAPITRE II Abrogé, 1996, c. 36, a. 44.
- CHAPITRE I LES AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
- TITRE II LE MINISTRE
- CHAPITRE I FONCTIONS MINISTÉRIELLES
- CHAPITRE I.0.1 ASSURANCES
- CHAPITRE I.1 LES RÉSEAUX UNIVERSITAIRES INTÉGRÉS DE SANTÉ
- CHAPITRE II LES PERMIS
- CHAPITRE II.1 SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DISPENSÉS À DISTANCE
- CHAPITRE III L’AGRÉMENT DE CERTAINES RESSOURCES PRIVÉES AUX FINS D’ATTRIBUTION D’ALLOCATIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE IV LE FINANCEMENT DES SERVICES
- CHAPITRE V LE FINANCEMENT DES AUTRES SERVICES
- CHAPITRE VI AIDE MATÉRIELLE ET ASSISTANCE À LA PERSONNE
- CHAPITRE VII RÉGLEMENTATION
- CHAPITRE VIII POUVOIRS DE SURVEILLANCE
- TITRE III LE GOUVERNEMENT
- TITRE I LES INSTITUTIONS RÉGIONALES
- PARTIE III.1 ACTIFS INFORMATIONNELS ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ÉLECTRONIQUE
- PARTIE IV Abrogée, 2005, c. 32, a. 190.
- PARTIE IV.0.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT L’EXERCICE DES RESPONSABILITÉS D’UNE AGENCE PAR UNE INSTANCE LOCALE
- PARTIE IV.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE VISÉ PAR LA LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- PARTIE IV.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES DANS UNE PARTIE DE LA RÉGION DU NORD-DU-QUÉBEC
- PARTIE IV.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR CERTAINES TERRES TRANSFÉRÉES POUR L’USAGE EXCLUSIF DE LA NATION NASKAPI DE KAWAWACHIKAMACH
- TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II PLAINTES DES USAGERS
- TITRE III CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE IV RÈGLES DE FONCTIONNEMENT D’UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES À UN ÉTABLISSEMENT VISÉ À L’ARTICLE 530.89
- TITRE VI DISPOSITION TRANSITOIRE
- PARTIE V DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE VI CONTINUITÉ DES PERSONNES MORALES
- PARTIE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXES ABROGATIVES
