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s-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Sommaire

Alphanumérique	Titre
S-4.1.1, r. 1	Règlement sur la contribution réduite
S-4.1.1, r. 2	Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet

Version courante

Table des matières détaillée

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- SECTION II SERVICES DE GARDE
CHAPITRE II CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET GARDERIES
- SECTION I PERMIS
- SECTION II DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES PERMIS
- SECTION III REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT, SUSPENSION ET RÉVOCATION DU PERMIS
- SECTION IV COMITÉ CONSULTATIF DE PARENTS
CHAPITRE III SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION I BUREAUX COORDONNATEURS DE LA GARDE EN MILIEU FAMILIAL
- SECTION II RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CHAPITRE IV DOCUMENTS
CHAPITRE IV.1 GUICHET UNIQUE D’ACCÈS AUX SERVICES DE GARDE
CHAPITRE V RAPPORTS
CHAPITRE VI MESURES DE CONTRÔLE
- SECTION I AVIS DE NON-CONFORMITÉ
- SECTION II ADMINISTRATION PROVISOIRE
- SECTION III INSPECTION
- SECTION IV ENQUÊTE
- SECTION V ORDONNANCES
CHAPITRE VII CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS
- SECTION I CONTRIBUTIONS
- SECTION II SUBVENTIONS
- SECTION III Abrogée, 2017, c. 31, a. 16.
CHAPITRE VII.1 PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VII.2 DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
- SECTION I DIVULGATION
- SECTION II SUIVI DES DIVULGATIONS PAR LE MINISTRE
- SECTION III PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
CHAPITRE VIII TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE VIII.1 FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
CHAPITRE VIII.2 COMITÉ CONSULTATIF SUR L’OFFRE DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE
- SECTION I CONSTITUTION ET FONCTIONS
- SECTION II COMPOSITION ET ORGANISATION
CHAPITRE IX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE X RÉGLEMENTATION
CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION I REPRÉSENTATION ET DÉLÉGATION
- SECTION II PROJETS-PILOTES
- SECTION II.1 COMITÉ CONSULTATIF
- SECTION III Abrogée, 2009, c. 36, a. 101.
- SECTION IV RECONNAISSANCE D’ÉQUIVALENCES
- SECTION V AMÉNAGEMENT ET URBANISME
- SECTION VI MINISTRE RESPONSABLE
CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI FAVORISANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME DE RETRAITE À L’INTENTION D’EMPLOYÉS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
- LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
- LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
- LOI SUR LE TABAC
CHAPITRE XIV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXES ABROGATIVES