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Décisions des tribunaux
s-4.01
- Loi sur les services correctionnels
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2000
SECTION
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
SECTION
II
ADMINISTRATION
SECTION
III
LIBERTÉ SURVEILLÉE
SECTION
IV
AGENTS DE PROBATION
SECTION
V
ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION
SECTION
V.0.1
PROGRAMMES D’ACTIVITÉS POUR LES PERSONNES INCARCÉRÉES
§
1
Fonds au bénéfice des personnes incarcérées
§
2
Fonds central pour le bénéfice des personnes incarcérées
SECTION
V.1
ABSENCE TEMPORAIRE
SECTION
VI
RÈGLEMENTS
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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