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Décisions des tribunaux
s-32.1
- Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Détaillée
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
S-32.1, r. 1
Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 25 septembre 2023
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE
CHAPITRE
III
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
SECTION
I
DROIT À LA RECONNAISSANCE
SECTION
II
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
SECTION
III
ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
IV
EFFETS DE LA RECONNAISSANCE
SECTION
V
ENTENTE COLLECTIVE
CHAPITRE
III.1
RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS
CHAPITRE
III.2
HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
CHAPITRE
III.3
RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET À CERTAINS CONTRATS
SECTION
I
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
SECTION
II
CONTRATS INDIVIDUELS DANS LES DOMAINES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE
CHAPITRE
IV
FONCTIONS ET POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
CHAPITRE
IV.1
ENQUÊTE ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
IV.2
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXES ABROGATIVES
0
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