Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
s-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE
- CHAPITRE III RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
- CHAPITRE III.1 RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS
- CHAPITRE IV COMMISSION DE RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES ET DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
