Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
s-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Table des matières
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE
- CHAPITRE III RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION D’ARTISTES
- CHAPITRE III.1 RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS
- CHAPITRE IV COMMISSION DE RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS D’ARTISTES ET DES ASSOCIATIONS DE PRODUCTEURS
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXES ABROGATIVES
