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Décisions des tribunaux
s-31.1 - Loi sur les sociétés par actions
Sommaire
Texte complet
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
- CHAPITRE II CONSTITUTION ET ORGANISATION
- CHAPITRE III PRÉSOMPTIONS
- CHAPITRE IV NOM, SIÈGE, LIVRES ET DOCUMENTS
- CHAPITRE V FINANCEMENT
- CHAPITRE VI ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- SECTION I COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION III DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
- SECTION IV RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION V FIN DU MANDAT D’UN ADMINISTRATEUR ET VACANCE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- SECTION VI RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
- SECTION VII INDEMNISATION ET ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ
- CHAPITRE VII ACTIONNAIRES
- CHAPITRE VIII ÉTATS FINANCIERS ET VÉRIFICATEUR
- CHAPITRE IX MODIFICATION, CORRECTION, REFONTE ET ANNULATION DES STATUTS
- CHAPITRE X ALIÉNATION AFFECTANT LA POURSUITE D’ACTIVITÉS SUBSTANTIELLES
- CHAPITRE XI FUSION
- CHAPITRE XII CONTINUATION
- CHAPITRE XIII DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
- CHAPITRE XIV DROIT AU RACHAT D’ACTIONS
- CHAPITRE XV ACQUISITION FORCÉE D’ACTIONS
- CHAPITRE XVI RÉORGANISATION ET ARRANGEMENT
- CHAPITRE XVII MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
- SECTION I ENQUÊTES
- SECTION II RECOURS
- § 1 Dispositions particulières à l’exercice de certains recours
- § 2 Autorisation d’agir au nom d’une société
- § 3 Redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité
- § 4 Contestation d’élection
- § 5 Rectification des livres
- § 6 Corrections d’erreurs
- § 7 Cas d’inobservation
- § 8 Dissolution, annulation des statuts et liquidation judiciaire
- CHAPITRE XVIII DOCUMENTS REÇUS OU ÉTABLIS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- CHAPITRE XIX RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
- CHAPITRE XX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
- CHAPITRE XXI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XXII DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XXIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS
- LOI SUR LES ASSURANCES
- LOI SUR LE BARREAU
- CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
- CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
- LOI SUR LE CINÉMA
- LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
- CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
- LOI SUR LES COMPAGNIES
- LOI SUR LES COMPAGNIES DE TÉLÉGRAPHE ET DE TÉLÉPHONE
- LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS
- LOI SUR LES COOPÉRATIVES
- LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS
- LOI SUR LES DOSSIERS D’ENTREPRISES
- LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES
- LOI SUR LES EMPLOYÉS PUBLICS
- LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
- LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
- LOI SUR LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES
- LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE
- LOI SUR LA PRESSE
- LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
- LOI SUR LE RÉGIME DES TERRES DANS LES TERRITOIRES DE LA BAIE-JAMES ET DU NOUVEAU-QUÉBEC
- LOI SUR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS AGRICOLES ET LAITIÈRES
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’HORTICULTURE
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
- LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENTS DANS L’ENTREPRISE QUÉBÉCOISE
- LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK
- AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- CHAPITRE XXIV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
