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Décisions des tribunaux
s-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics
Table des matières
- SECTION I DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET DÉCLARATOIRES
- SECTION II DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
- SECTION III DE LA SÉCURITÉ DANS LES ÉDIFICES PUBLICS
- SECTION IV DES DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES D’ÉDIFICES PUBLICS
- SECTION V DES POUVOIRS DES INSPECTEURS
- SECTION VI DE L’ENTRETIEN DES ÉDIFICES PUBLICS
- SECTION VII DISPOSITIONS PÉNALES
- SECTION VIII DE LA COMPÉTENCE DE CERTAINS TRIBUNAUX ET DE LA PROCÉDURE
- SECTION IX Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- ANNEXE ABROGATIVE
