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Décisions des tribunaux
s-3.5
- Loi sur la sécurité privée
Détaillée
Règlement
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Texte complet
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Table des matières
À jour au 22 juillet 2010
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
PERMIS
SECTION
I
PERMIS D’AGENCE
SECTION
II
PERMIS D’AGENT
SECTION
III
VÉRIFICATION DES CONDITIONS
SECTION
IV
DÉCISIONS DÉFAVORABLES DU BUREAU
SECTION
V
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
III
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
SECTION
I
INSTITUTION ET MISSION
SECTION
II
ORGANISATION
SECTION
III
INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
IV
REGISTRE DES TITULAIRES DE PERMIS
SECTION
V
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
CHAPITRE
IV
POUVOIRS DU MINISTRE
SECTION
I
INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
II
ORDONNANCE ET ADMINISTRATION PROVISOIRE
CHAPITRE
V
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DE CONCORDANCE ET TRANSITOIRE
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
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