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Décisions des tribunaux
s-28
- Act respecting corporations for the development of Québec business firms
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Table des matières
Abrogée le 1
er
novembre 1985
DIVISION
I
INTERPRETATION
DIVISION
II
APPLICATION OF THE COMPANIES ACT
DIVISION
III
INCORPORATION
DIVISION
IV
CAPITAL STOCK
DIVISION
V
SHARE CERTIFICATES
DIVISION
VI
BOARD OF DIRECTORS
DIVISION
VII
REGISTRATION
DIVISION
VIII
INVESTMENTS
DIVISION
IX
RETURNS
DIVISION
X
SUPPLEMENTARY LETTERS PATENT
DIVISION
XI
REGULATIONS
DIVISION
XII
SPECIAL PROVISION
REPEAL SCHEDULE
0
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