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s-10.002
- Act respecting the Société de développement des entreprises culturelles
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 7 novembre 2007
CHAPTER
I
ESTABLISHMENT AND ORGANIZATION
CHAPTER
II
OBJECTS AND POWERS
CHAPTER
III
COUNCIL AND COMMISSIONS
CHAPTER
IV
FINANCIAL PROVISIONS
CHAPTER
V
DOCUMENTS, ACCOUNTS AND REPORTS
CHAPTER
VI
AMENDING PROVISIONS
CHAPTER
VII
TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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