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Décisions des tribunaux
r-26.2.01
- Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 15 juin 2020
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
MESURES FAVORISANT LE RESPECT DE LA NEUTRALITÉ RELIGIEUSE DE L’ÉTAT
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
DEVOIR DES MEMBRES DU PERSONNEL DES ORGANISMES PUBLICS
SECTION
III
MESURES CONTRACTUELLES
CHAPITRE
III
MESURES AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
Abrogée, 2019, c. 12, a. 24.
SECTION
III
ACCOMMODEMENTS POUR UN MOTIF RELIGIEUX
SECTION
IV
Abrogée, 2019, c. 12, a. 26.
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVE ET DIVERSES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VI
DISPOSITION FINALE
0
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