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Décisions des tribunaux
r-2.2
- Loi sur le recouvrement de certaines créances
Détaillée
Règlement
1
Alphanumérique
Titre
R-2.2, r. 1
Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Texte complet
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
PRATIQUES INTERDITES
CHAPITRE
III
AGENTS DE RECOUVREMENT
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
PERMIS
SECTION
III
COMPTE EN FIDÉICOMMIS
SECTION
IV
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
SECTION
V
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
III.1
REPRÉSENTANTS D’AGENTS DE RECOUVREMENT
CHAPITRE
IV
PREUVE, PROCÉDURE ET RECOURS CIVILS
SECTION
I
PREUVE ET PROCÉDURE
SECTION
II
RECOURS CIVIL
CHAPITRE
V
RÈGLEMENTS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE
0
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