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Décisions des tribunaux
r-19.1
- Act to regularize and provide for the development of local slaughterhouses
Détaillée
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 7 décembre 2012
CHAPTER
I
TRANSITIONAL SLAUGHTERHOUSE PERMIT
CHAPTER
II
AMENDING PROVISIONS
CHAPTER
III
TRANSITIONAL PROVISIONS APPLICABLE TO LOCAL SLAUGHTERHOUSES
CHAPTER
IV
PENAL PROVISIONS
CHAPTER
V
FINAL PROVISIONS
REPEAL SCHEDULE
0
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